CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 1UTILITAIRE.COM

1. Objet

Le site www.1utilitaire.com est édité par la société ACTIV’SIDE, 19, Avenue d’Italie, 75013 PARIS, qui en détient l’infrastructure digitale (nom de domaine, interface, plateforme).
Les prestations de transport proposées sur ce site sont opérées exclusivement par la société KALTRUCKS France – SIREN 803023548 – 788 Chemin Les Caronnes, 83670 TAVERNES, France – TVA FR93803023548.

KALTRUCKS France met à disposition, sous la marque 1utilitaire.com, des véhicules de transport avec chauffeur uniquement (utilitaires ou poids lourds), pour des prestations en France et à l’international.
Aucune location sans chauffeur n’est proposée.

2. Mise à disposition du véhicule

Le véhicule est mis à disposition avec chauffeur, selon les caractéristiques indiquées lors de la commande : volume, charge utile, durée et date d’intervention.

ℹ️ Les informations relatives aux véhicules (modèles, visuels) sont indicatives. Les véhicules peuvent varier selon la disponibilité, tout en respectant les capacités et le service réservé. Images non contractuelles.

3. État et conformité

Les véhicules sont fournis en parfait état de fonctionnement, avec tous les documents réglementaires (carte grise, assurance, autorisations).
Le carburant, les lubrifiants, les péages et frais de route sont inclus dans le prix, sauf mention contraire au devis.

4. Responsabilité du chauffeur

Le chauffeur de KALTRUCKS France :

• Est le seul autorisé à conduire le véhicule.

• Vérifie l’état du véhicule et les équipements avant départ.

• Peut refuser la prestation en cas de surcharge manifeste, d’accès dangereux ou inadapté, ou de situation non conforme aux règles de sécurité.

• Ne participe pas aux opérations de chargement/déchargement, sauf accord contractuel écrit.

• Ne transporte aucun passager.

5. Responsabilité du client

Le client est responsable :

• De la nature, du poids, du calage et de la protection de la marchandise.

• De respecter la charge utile maximale du véhicule réservé. Le chauffeur ne dispose pas d’un dispositif de pesée embarqué. En cas de surcharge manifeste, il peut refuser la prestation sans remboursement.

• De fournir des accès adaptés au véhicule réservé (hauteur, largeur, stationnement, interdictions, etc.).

• De prévoir les personnes nécessaires pour effectuer le chargement/déchargement dans le temps imparti.

📌 Tout dommage dû à un mauvais calage, une protection insuffisante ou un mauvais rangement des marchandises reste à la charge du client. Le transporteur n’est responsable que des dommages survenus en cas d’accident ou sinistre, dans les limites de la garantie.

Charge utile maximale :

Spécificité Suisse : pour les véhicules 20 m³ avec hayon, la charge utile est limitée à 600 kg (ou 800 kg sans hayon), en cas de départ ou d’arrivée en Suisse.

6. Tarifs

Le tarif est forfaitaire et inclut :

• La mise à disposition du véhicule avec chauffeur.

• Le carburant.

• Les frais de route (péages inclus sauf mention contraire).

• Le temps de chargement et déchargement prévu lors de la réservation.

En cas de dépassement :

En cas de surcharge nécessitant un second véhicule :

➡️ 120 % du montant TTC de la prestation initiale.

7. Modalités de paiement

Le paiement est à effectuer 100 % à la réservation, en ligne (carte bancaire).
Aucune commande n’est validée sans paiement.

Tout paiement en retard entraîne des pénalités légales de 5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

8. Assurance

Les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance transport marchandises à hauteur de 10 000 €.

Pour une valeur supérieure, le client peut souscrire, à ses frais, une assurance complémentaire avant la réservation.

🚨 La responsabilité de KALTRUCKS France ne saurait être engagée pour tout dommage lié à une marchandise mal emballée, mal calée ou non protégée.

9. Annulation / Modification

• Annulation > 48h avant le transport : 90 € TTC de frais.

• Annulation < 48h avant le transport : 50 % du montant TTC.

• Modification d’une commande confirmée : 90 € TTC, sous réserve de faisabilité.

Si l’annulation est à l’initiative de 1utilitaire.com / KALTRUCKS France :

En cas d’empêchement technique, de sécurité ou de force majeure, le client est informé dans les meilleurs délais.
➡️ Un remboursement intégral est effectué si aucun transport alternatif ne peut être proposé. Aucun autre dédommagement ne sera dû.

10. Sous-traitance

KALTRUCKS France se réserve la possibilité, si nécessaire, de confier une prestation à un transporteur partenaire sous contrat, dans le respect des exigences de qualité et de la réglementation en vigueur.

11. Délais / Force majeure

Les horaires de chargement et de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les retards dus à la circulation, aux intempéries, à des imprévus techniques, ou à tout cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnisation.

12. Interdictions

Il est formellement interdit de :

• Transporter des passagers dans le véhicule.

• Exiger du chauffeur des tâches non prévues (manutention, passage de frontière, etc.).

• Charger les marchandises suivantes :

  • Animaux vivants

  • Produits illicites, dangereux, inflammables, explosifs, radioactifs, corrosifs

  • Armes, munitions, organes, matières biologiques ou infectieuses

  • Bijoux, métaux précieux, œuvres d’art

  • Denrées périssables ou tout produit soumis à une réglementation spécifique

13. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera seul compétent.

Mise à jour le 13/06/2025