Conditions générales de vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 17/01/2025

www.1utilitaire.com est édité par Activ’Side, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 571 084 00017, dont le siège social est situé au 19, avenue d’Italie, 75013 Paris, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10827571084.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme 1utilitaire.com, qui propose un service de mise en relation entre des clients et des transporteurs ou loueurs de véhicules pour des prestations de transport de marchandises ou de location.

2. Services proposés

La plateforme 1utilitaire.com permet aux clients de :

  • Rechercher et réserver un transporteur ou un loueur de véhicules adaptés à leurs besoins.
  • Recevoir des devis personnalisés.
  • Être accompagnés dans la coordination avec le transporteur jusqu’à la confirmation de la prestation.

Important :

  • 1utilitaire.com agit uniquement comme intermédiaire et n’exécute pas directement les prestations de transport ou de location.
  • Les contrats de transport sont conclus directement entre le client et le transporteur.

3. Obligations des transporteurs

Les transporteurs partenaires de 1utilitaire.com s’engagent à :

  1. Exécution de la prestation

    • Réaliser le transport dans les délais ou à la période convenue avec le client.
    • Respecter les normes de sécurité en vigueur pour le transport et la manipulation des marchandises.

  2. Assurance et sécurité des marchandises

    • Disposer d’une assurance couvrant les marchandises transportées, et informer le client des limites éventuelles de couverture.
    • Manipuler les marchandises avec soin et assurer leur intégrité pendant le transport.

  3. Communication avec le client

    • Fournir au client toutes les informations nécessaires concernant l’exécution du transport (heure d’arrivée, documents requis, etc.).
    • Informer immédiatement le client et 1utilitaire.com en cas de retard, d’annulation ou de modification des modalités convenues.

  4. Annulation ou modification

    • En cas d’annulation ou de modification, proposer une solution alternative raisonnable ou rembourser les sommes déjà perçues, conformément aux modalités définies.

  5. Comportement professionnel

    • Adopter une attitude respectueuse et professionnelle envers le client.
    • Présenter une tenue correcte et agir conformément aux normes éthiques.

4. Responsabilités des clients

Les clients s’engagent à :

  • Fournir des informations complètes et exactes lors de la réservation.
  • Respecter les consignes données par le transporteur concernant la préparation des marchandises.
  • Régler directement au transporteur le solde des prestations, conformément aux modalités convenues.

5. Obligations de 1utilitaire.com

1utilitaire.com s’engage à :

  • Mettre en relation les clients avec des transporteurs qualifiés.
  • Assurer un suivi personnalisé de chaque demande jusqu’à la confirmation de la prestation.
  • Intervenir en cas de litige pour faciliter la communication entre le client et le transporteur, sans garantir de résultat.

6. Responsabilités

  1. Responsabilité de 1utilitaire.com

    • 1utilitaire.com agit en tant qu’intermédiaire et décline toute responsabilité concernant l’exécution des prestations de transport ou de location.
    • En cas de litige entre le client et le transporteur, ces derniers doivent résoudre directement leur différend.

  2. Responsabilité du transporteur

    • Le transporteur est seul responsable des marchandises et de leur sécurité pendant le transport.
    • En cas de dommage ou de retard, le transporteur assume l’entière responsabilité et le client doit s’adresser directement à lui.

  3. Responsabilité du client

    • Le client est responsable de fournir des marchandises conformes aux lois en vigueur et de respecter les charges maximales autorisées pour le véhicule utilisé.

7. Annulation et remboursement

  1. Annulation par le client

    • Toute annulation doit être signalée à 1utilitaire.com ainsi qu’au transporteur, au plus tard 48 heures avant la prestation. En cas d’annulation, des frais équivalents au montant de l’acompte de réservation pourront être appliqués.

  2. Annulation par le transporteur

    • En cas d’annulation par le transporteur, ce dernier s’engage à proposer une solution alternative ou à rembourser intégralement les sommes versées par le client.

8. Protection des données personnelles

1utilitaire.com collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Les informations sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de mise en relation et ne sont pas partagées sans le consentement du client.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de Activ’Side.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter 1utilitaire.com :

  • Email : commande@1utilitaire.com
  • Adresse : Activ’Side  » service 1utilitaire.com « , 19 avenue d’Italie, 75013 Paris, France