Conditions générales de location de courte durée, avec conducteur.

1-Mise à disposition et restitution

La location de véhicules pour le transport routier de marchandises est l’opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec le personnel de conduite à la disposition exclusive d’un locataire qui l’utilise pour exécuter des transports de marchandises ou manutentions. Le nombre de véhicules donnés en location, la durée, et le prix de la location sont indiqués lors du passage de la commande en ligne, sur le site internet www.1utilitaire.com.

2-État du véhicule

Le véhicule mis à la disposition du locataire est en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Les carburants et lubrifiants et d’une façon générale, tous les ingrédients nécessaires à son bon fonctionnement sont fournis par le loueur, sauf stipulation contraire.

3-Documents de bord

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.

4-Équipements spéciaux

Lorsque les marchandises à transporter nécessitent des équipements spéciaux ou des signalisations particulières, le locataire doit en faire la demande écrite au loueur lors de la réservation.

4.1-Travail du conducteur

Le conducteur, appointé par le loueur, doit avoir une tenue et une attitude correcte.

Définition des tâches article 5 et 6.

5-Opérations de conduite

5.1. Le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite. Le locataire s’interdit de se substituer au conducteur désigné par le loueur pour ces opérations.

5.2. Sont des opérations de conduite :

– a) La conduite proprement dite du véhicule ;

– b) Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance. Le véhicule doit, en particulier, être fermé à clé ;

– c) La préparation technique du véhicule ;

– d) La manipulation et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux (hayon élévateur etc) ;

Le conducteur ne procède à la mise en œuvre de ces équipements que sur autorisation préalable du responsable opérationnel du site ;

– e) La vérification, avant le départ, du chargement, du calage, du sanglage éventuellement, et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.

5.3. Le conducteur mis à disposition par le loueur est toujours le préposé de ce dernier pour l’exécution des opérations de conduite.

6-Opérations de transport

6.1. Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.

6.2. Toutes les opérations n’ayant pas le caractère d’opérations de conduite au sens de l’article 5 sont des opérations de transport. A ce titre, le locataire, ayant la charge des marchandises transportées :

– a) En détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule ;

– b) Fixe les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises ainsi que les itinéraires ;

– c) Etablit les documents d’accompagnement des marchandises ;

– d) Effectue ou fait effectuer le chargement, le calage, le sanglage éventuellement, l’arrimage, le déchargement et, le cas échéant, les opérations de levage et de manutention des marchandises ;

– e) Réalise les opérations requises en raison de la spécificité des marchandises transportées ;

– f) Est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule loué ;

– g) En cas de modification des modalités d’exécution, fournit au conducteur les informations utiles et nécessaires relatives aux marchandises transportées.

6.3. Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport, il agit pour le compte et sous la responsabilité du locataire. Ce dernier porte à la connaissance du conducteur toute information nécessaire à la bonne exécution de l’opération de transport.

7-Code de la route

Le loueur est seul responsable des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du véhicule et du fait de son personnel.

Les contraventions qui seraient la conséquence des ordres donnés par le locataire ou celles qui seraient imputables à son personnel, restent à la charge du locataire.

En aucun cas le poids du chargement défini par le locataire ne doit excéder la charge utile du véhicule, soit de 1000kg maximum pour tous les véhicules proposés sur le site www.1utilitaire.com . Le locataire est responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’une surcharge éventuelle.

7.1-Réglementation de transports

Le loueur munit le véhicule des documents exigés par la réglementation des transports pour la régularité d’une opération de location. Toutes les infractions à ces prescriptions demeurent à sa charge.

Le loueur est responsable de la présentation des documents de contrôle qui lui incombent.

Le locataire est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports pour le compte d’autrui ou transports pour son propre compte, selon le cas.

La responsabilité du loueur est expressément dégagée en cas d’inobservation par le locataire des prescriptions concernant ces transports. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

8-Entretien, réparation, pneumatiques, immobilisations et pannes

En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, le loueur fournit, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service.

Si le véhicule tombe en panne en cours de journée, le loueur doit procéder à son dépannage dans les délais les plus rapides et le cas échéant à son remplacement, sans qu’il puisse en résulter pour lui aucune obligation à une indemnité quelconque.

9-Responsabilités vis-à-vis des tiers

Le loueur répond, vis-à-vis de tous tiers, de tous dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer, soit par le fait de ses préposés, soit avec ses véhicules, et dont il serait reconnu responsable.

Il contracte, à cet effet, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, toutes assurances utiles.

10-Marchandises transportées

Le locataire est garantie par le loueur pour les marchandises transportées, d’une valeur inférieure ou égale à 10 000 € (dix mille euros).

Toutefois, en cas de dépassement de cette valeur, le locataire peut demander au loueur de souscrire en ses lieux et place, auprès de sa compagnie d’assurance une garantie supplémentaire couvrant les marchandises transportées.

Ce surcoût d’assurance sera facturé au locataire au moment de la réservation.

Dans ce cas, le locataire doit en donner l’ordre écrit en précisant au loueur la nature des marchandises, les risques et les sommes à couvrir. Le loueur de son côté doit tenir à la disposition du locataire les conditions de garantie de la compagnie d’assurances qui seront réputées connues par ce dernier et agréées par lui.

11-Circulation du véhicule 

Le loueur souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile, conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et en application de l’article L.211-1 du code des assurances. Cette garantie d’assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain.

Au cas où le véhicule aurait à sortir de ce territoire, l’accord préalable du loueur est nécessaire et les documents de bord doivent être complétés.

12-Détermination du prix de la location

12.1. Conformément à l’article L. 3221-1 du code des transports, le prix de la location est établi librement de façon à assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans des conditions normales d’organisation et de productivité. La rémunération comprend une part fixe, qui correspond à la mise à disposition exclusive du véhicule et à celle d’un conducteur, et une part variable qui inclut :

– la distance kilométrique effectivement parcourue et, le cas échéant :

– les éventuelles prestations annexes ;

– les frais de péage ;

– les heures effectuées par le conducteur au-delà de la durée contractuelle ; 

– les majorations liées au travail de nuit ou des jours fériés.

Le prix est indexé dans les conditions définies par les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports.

12.2. Lorsque le prix est forfaitaire, il convient d’en préciser les éléments ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels.

12.3. En cas d’interruption du service imputable au loueur ou à la force majeure, le prix de la location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.

12.4. Le prix de la location initialement convenu est révisable en fonction des variations significatives des conditions économiques intéressant cette location.

13-Droits et taxes de circulation du véhicule

Le loueur acquitte, le cas échéant, les différentes taxes relatives au véhicule ; il observe, en particulier, toutes les prescriptions légales et réglementaires imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles.

Les péages (sauf disposition contraire lors de la réservation), les frais de stationnement, la taxe dite « eurovignette », et de façon générale tous les frais de cette nature directement liés à l’utilisation du véhicule sont à la charge du locataire.

13.1-Droits et taxes de circulation des marchandises

Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises, le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

Lorsque le conducteur, fourni par le loueur, est chargé de ces opérations, il agit alors comme le préposé du locataire qui doit lui donner toutes instructions nécessaires.

14-Conditions d’annulation et de modification de la Location/Demande de transport de marchandises

14.1-Annulation par le Client

Après avoir reçu l’Email de Confirmation, le Client a la possibilité d’annuler le transport de marchandises moyennant des frais s’élevant à 90€ TTC en contactant la Plateforme au moyen des coordonnées indiquées sur le site www.1utilitaire.com. L’annulation de sa réservation lui est confirmée par 1utilitaire.com par email (ci-après : « l’Email : Réservation 1utilitaire.com annulée »).

Si le client annule la location/transport de marchandies moins de quarante-huit (48) heures avant sa réalisation et/ou hors horaires du service client 1utilitaire.com indiquées sur le site www.1utilitaire.com, il est redevable envers 1utilitaire.com d’une indemnité d’annulation de 50% de la somme totale due pour les prestations. L’annulation de sa réservation lui est confirmée par 1utilitaire.com par email (ci-après : « l’Email : Réservation 1utilitaire.com – Frais d’annulation »).

14.2-Annulation par le loueur/transporteur

En cas d’annulation du loueur, le loueur s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour présenter au Client une nouvelle possibilité de location sans obligation de résultat. Si le Client l’accepte, le loueur pourra également convenir avec lui d’une autre date de location/transport de marchandises.

En revanche, si le client refuse de convenir d’une autre date de location/transport de marchandises, le loueur/transporteur s’engage à rembourser l’intégralité de la somme versée.

14.3-Modification des caractéristiques du Transport de marchandises

Pour toutes modifications des caractéristiques du transport , 1utilitaire.com facturera des frais de 90€ TTC selon les possibilités.

Si le Client souhaite modifier la liste des marchandises, il s’engage à en informer 1utilitaire.com, au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de réalisation du transport et dans les horaires d’ouvertures du service client 1utilitaire.com , en lui communiquant une liste actualisée des marchandises. 

1utilitaire.com transmet alors une actualisation du prix au Client. Si ce dernier n’accepte pas ce nouveau prix, le transport de marchandises est annulé par le client ou reste tel qu’il était avant la modification de la liste des marchandises. Le Client peut alors transmettre une nouvelle Demande de transport de marchandises, dans les conditions visées ci-dessus.

1utilitaire.com se réserve le droit de transporter uniquement les marchandises indiquées par le Client lors de sa Demande de transport de marchandises pour des questions d’assurances, de logistique et de prix.

15-Conditions de paiement

15.1. Le paiement du prix de la location est exigible au lieu d’émission de la commande, laquelle doit être réglée directement en ligne sur le site www.1utilitaire.com lors de la réservation.

15.2. Le paiement du prix pour les « prestations annexes » est exigible au lendemain de la facture. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à cinq fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

15.3. La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent figurer sur la facture établie par le loueur.

15.4. Lorsque des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

15.5. Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur le loueur, quelle qu’en soit la nature.

TARIF « PRESTATIONS ANNEXE » :

Les temps de chargement/déchargement : lors de votre réservation sur le site www.1utilitaire.com , notre offre de prix comprend 120 minutes (2 heures) par opération, soit 60 minutes (1 heure) pour le chargement, et 60 minutes (1 heure) pour le déchargement. Cependant, vous pouvez disposer de plus de temps pour charger et décharger votre marchandise, ajouter simplement des tranches de 1 heure en plus lors de votre réservation au prix de 29,00 €TTC. En cas de dépassement, vous serez facturé des temps supplémentaires au prix de 60,00 €TTC de l’heure non divisible.

Les frais de ferry : les frais de ferry ne sont pas inclus dans notre prestation. Cependant de nombreuses destinations ne peuvent être accessibles uniquement en prenant un ferry. De ce fait, vous devez avoir effectué la réservation pour une éventuelle traversée au préalable auprès des services concernés. Si vous le souhaitez, notre entreprise vous propose de s’occuper de la réservation. Pour ce faire, il vous suffit de le spécifier lors de votre commande. Nous vous facturerons les frais liés à la traversée.

Poids / Surcharge du véhicule : comme indiqué à l’article 6 de nos conditions générales de ventes, seul le locataire est responsable de la marchandise transportée. Comme spécifié, le locataire s’engage à respecter la charge utile du véhicule mis à sa disposition, soit de 1000kg maximum. En cas de surcharge liée à la marchandise transportée, l’amende des forces de l’ordre vous sera facturée, ainsi que tous les frais supplémentaires liés à cet incident ; comme l’immobilisation du véhicule, la mise à disposition d’un véhicule supplémentaire pour prendre en charge la marchandise surévaluée. 

Tarif d’immobilisation du véhicule : 35,00 €TTC/heure

Tarif de la mise à disposition du véhicule supplémentaire : 120% du montant total TTC de la prestation.